Contrôles des surfaces     Réglementation La loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996 et le Décret n° 97-532 du 23/05/1997 instituent que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un bien immobilier ou tout contrat réalisant ou constituant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doivent obligatoirement mentionner la superficie de la partie privative dudit lot sous peine de nullité de l'acte. Biens concernés : cette mesure ne concerne que les lots de copropriété d'une superficie de plus de huit mètres carrés (logements, locaux commerciaux et locaux professionnels). Elles n'est donc pas applicable aux maisons individuelles et parties communes.     Sanctions : la loi Carrez prévoit deux sanctions : d'une part une action en nullité
de l'acte en cas d'absence de la mention de la superficie ; d'autre part une action en diminution du prix lorsque la superficie réelle diffère de plus de 5 % de celle contenue dans l'acte. Nous effectuons un métrage détaillé de votre bien. Chaque mission fait l'objet d'un certificat de mesurage.     Contrôles Parasitaires     Réglementation   Le contrôle parasitaire dans les immeubles bâtis Le Décret 2000-613 du 03/07/2000 et la loi du 08/06/1999 - relatifs à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages -, rendent obligatoire la recherche de la présence d'insectes dans tout bien immobilier. Cette recherche doit être établie par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic dans la présence de termite et doit faire l'objet d'un état parasitaire à remettre à la mairie de la Commune où est localisé le bien. Ce décret s'applique notamment en cas de vente d'un bien immobilier pour lequel il est nécessaire de procéder à un contrôle parasitaire du bien en question.           Article 1er : la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant. Chaque mission fait l'objet d'un rapport légal sur le diagnostic.

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